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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1
Toutes nos livraisons sont soumises aux conditions générales de ventes suivantes, que le client déclare expressément connaître et accepter. Les conditions générales du client ne peuvent nous être opposées qu’en cas d’acceptation préalable écrite de notre part.

ARTICLE 2
Toutes nos offres sont sans engagement en ce qui concerne le prix, la quantité, le délai de livraison et les possibilités de livraison. Toutes les livraisons se feront aussi rapidement que possible après la commande. Il ne nous est toutefois pas possible d’arrêter un délai de livraison fixe, ni de payer des dommages et intérêts du chef des retards de livraisons. Il ne pourra pas non plus nous être demandé des intérêts de ce chef.

ARTICLE 3
Nos marchandises livrées à partir de nos magasins sont considérées y être acceptées et réceptionnées. Même franco, le transport de nos marchandises se fait toujours aux risques du client. En cas d’absence de constatation contradictoire au moment du départ, nos bons de livraison et/ou documents de transport ont force de loi entre les parties.

ARTICLE 4
Pour être valable, toutes réclamation relative aux marchandises doit nous être envoyée par lettre recommandée dans les 24heures suivant la constatation de l’avarie. Toute facture ne faisant pas l’objet d’une lettre recommandée dans les 8 jours, sera considérée comme acceptée.

ARTICLE 5
Toutes les marchandises de notre fourniture resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de nos créances et liquidation d’un compte courant éventuel existant à la charge de l’acheteur. L’acheteur est toutefois autorisé à disposer des marchandises dans le cadre d’une gestion normale.

ARTICLE 6
Toutes les indications d’utilisation et d’application de nos produits reposent sur notre expérience et sur des examens minutieux. Nous ne pouvons toutefois assumer aucune responsabilité quant aux résultats de leur mise en œuvre.
L’acheteur et l’utilisateur dégagent expressément le vendeur de toute responsabilité en matière de préjudice qui pourrait être causé à qui que ce soit par les produits achetés, que ce soit pendant la conservation et l’utilisation au après l’utilisation de ces produits, et ils reconnaissent assumer aux-même la responsabilité à cet égard.
L’acheteur, le détenteur ou l’utilisateur de nos produits s’engage à utiliser, à conserver les produits, et à traiter après utilisation comme prévu par les lois et les règlements en la matière, dont il reconnait avoir connaissance.
Le fait d’accepter ou d’utiliser ces produits implique que l’acheteur ou l’utilisateur reconnaît la bonne utilisation, même si celle-ci ne devrait pas correspondre aux instructions du vendeur.

ARTICLE 7
Toutes nos factures sont payables au comptant à HALLUIN sauf condition particulières. Leur envoi vaut sommation de payer. Nos agents ne sont pas autorisés à recouvrer les montants qui nous sont dus, à moins d’être porteurs d’une quittance signée par nous. Il est expressément convenu que les montants impayés trente jours après la date d’échéance, porteront de plein droit et sans aucune mise en demeure, un intérêt de retard de 1.5% par mois, à compter de la date de la facture. Il est également convenu de manière irrévocable qu’un simple retard de paiement oblige de plein droit le client au paiement des sommes échues ou non échus, d’une indemnité forfaitaire de 20 % du principal, avec un minimum de 200 euros, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subit par le vendeur du fait du non respect de l’obligation principale (art 1152 du Code Civil). Le tout à augmenter des frais de recouvrement extra-judiciaires encourus par la société CARPOLISH.

ARTICLE 8
Toutes les demandes et les litiges seront réglés par les Tribunaux de la juridiction de notre siège social.

 

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